L'AMIANTE

L'AMIANTE

 AMIANTE - CONTRAT DE VENTE

 

(décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996

Un état (*) mentionnant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

 

 



EN L'ABSENCE DE L'ETAT RELATIF A L'AMIANTE ANNEXE AU CONTRAT, LE VENDEUR (NON PROFESSIONNEL) NE PEUT S'EXONERER DE LA GARANTIE DES VICES CACHES CONSTITUES PAR LA PRESENCE D'AMIANTE (LOI SRU DU 13.12.00 : ART. 176 / CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : ART. L. 1134-7).

IMMEUBLES CONCERNES

Il s'agit des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Pour les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles soumis au statut de la copropriété, les vendeurs feront réaliser ce constat.

Le constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits. Le constat est établi sur la base d'un repérage dont les modalités sont définies par un arrêté en date du 22.08.2002.

Quels professionnels peuvent réaliser le constat ?

AMP LOIRE IMMOBILIER se tient à votre disposition afin de vous communiquer les coordonnées d'experts de la région dûment accrédités.

LE CONSTAT DOIT ETRE PRODUIT AU PLUS TARD A LA DATE DE TOUTE PROMESSE DE VENTE OU D'ACHAT afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible sur l'existence de risques d'exposition à l'amiante.

RAPPEL IMPORTANT : Depuis le 1er septembre 2002, en l'absence de constat annexé à la promesse et à l'acte de vente, AUCUNE CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES NE PEUT ETRE STIPULEE à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.

 
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